SOMMAIRE
- A/ Les 10 modifications d'application immédiate depuis le 24/11/2018
- 1/ Le recours à la super procédure de recouvrement de charges
- 2/ Le vote par visioconférence en assemblée générale
- 3/ Pénalité du syndic
- 4/ Le vote des travaux d'économie d'énergie
- 5/ La distribution des pouvoirs en blanc
- 6/ Les délégations de vote
- 7/ La modification obligatoire des règlements de copropriété à jour de la loi 3DS
- 8/ Le fonds de travaux
- 9/ La réduction de la période de prescription
- 10/ Le transfert des colonnes montantes électriques et de gaz
- B/ 9 modifications d'application immédiate depuis le décret du 27/06/2019
- 1/ Le vote par visioconférence
- 2/ Les mandats remis au syndic
- 3/ Obligation d'afficher dans la copropriété
- 4/ Représentation par le locataire
- 5/ Mentions sur les appels de fonds adressés aux copropriétaires
- 6/ Sanction du défaut d'habilitation
- 7/ Les notifications et courriers de mise en demeure dématérialisés
- 8/ La convocation à l'assemblée générale
- 9/ Relation avec les huissiers
- C/ Les modifications d'application différées